De: DUPONT, Hélène
Envoyé: dimanche 10 juillet 2011
12:29
À: MAIRE, Marie-Odile
Objet: TR : DASRI - decret
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De : CHOMA, Catherine
Date d'envoi : dimanche 10 juillet 2011 12:28:25
À : CHEVALIER, Daniel; JASION,
Christine; 'PORTENART, Michel';
BECU,
Patrick; 'BERTOLINO, Pierre'; CHABERNAUD-LEFLON, Françoise;
COTE, Franck; CROZE, Régis; DEFOSSE,
Jean-Claude; DETOT, Pierre;
DUPONT,
Hélène; GAMBLIN, François; GLATTARD, Dominique; JACQ, David;
LABESSE, Pierre; MELE, Pierrette; OGE,
Catherine; PANOUILLOT, Philippe;
PAULUS, Chantal; 'Pierrette MELE perso'; PIGE, Dominique;
PRAT, Christophe; RICHARD, Guy;
ROUCHY, Anne-Marie; SAINT-MARTIN, Patrick;
SCHMIDT, Jérôme; TSCHIRHART, Yves; WEISSLEIB, Nadine;
DEBATISSE, Christian; PERON, Jean-Yves
Cc : PHAM-BA-MARIE, Anne; CHERRAD, Saliha; DAVID, Nadine
Objet : RE: DASRI - decret
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Bonjour
voici quelques
éléments
1- A ce jour, le dispositif de la
REP DASRI n'est pas totalement en place, c'est pourquoi, le décret cité prévoit une date d'application
au 1er novembre 2011.
Aujourd'hui, les officines, PUI et LBM ne sont pas tenus de collecter.
Les ministères chargés de l'environnement et de la
santé avec les producteurs travaillent au cahier des charges qui permettra la mise
en place de l'éco-organisme.
Effectivement comme le
dit Franck Cote, sans cahier des charges, pas d'éco-organisme et donc décret pas applicable.
2- Par ailleurs, les arrêtés du 7 septembre
1999 concernent l'entreposage et le contrôle de la filière d'élimination sont en cours de modification par un
arrêté qui a été présenté au HCSP (on est en attente de l'avis officiel), cet arrêté modificatif va en effet
alléger les contraintes de stockage des points de collecte qui collecteront
entre 5 et 15 kg/mois, ce qui facilitera la vie des pharmacies qui seront
amenées à collecter, en l'absence de dispositif de proximité
spécifique ; ce sujet est suivi par la
sous-direction EA de la
DGS
Catherine
Bonjour,
comme vous le savez, le decret sur la récupération des
piquants-coupants-tranchants par les officines, les PUI et les LBM est paru au
J.O. le 30 juin dernier.
L'article R. 1335-8-5 introduit dans le CSP par ce
décret prévoit notamment que "la liste des officines de pharmacie, des
pharmacies à usage intérieur et laboratoires de biologie médicale est fixé, dans
chaque région, par arrêté du préfet de région, après consultation de
l'ARS".
Sur quelles bases donner un avis, alors qu'à ma
connaissance, les arrêtés de 1999 n'ont pas été modifiés et que donc, les
sites concernés sont a priori toujours assujettis aux mêmes contraintes (et donc
pas conformes pour la grande majorité) ?
Cordialement
Daniel CHEVALIER
Responsable régional vigilances et sécurité sanitaire des
médicaments
et des autres produits de
santé
Direction de la Santé Publique
4, rue Micheline Ostermeyer
BP 20570
86021 POITIERS
Cedex
Tél. : 05 49 42 30 39